Conditions générales de vente de Lechler GmbH

Conditions générales de commande, de livraison et de paiement A 2009

Valides à partir du 01/09/2008

1 Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales) sont adressées ou remises par la société Lechler France (ci-après « Lechler France ») à chaque acheteur professionnel (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande. Toute vente de produits et de prestations de service par Lechler France sera exclusivement régie par les stipulations des présentes Conditions Générales qui accompagneront systématiquement toute offre ou proposition commerciale émanant de Lechler France. En l’absence de mention contraire, l’offre ou la proposition commerciale de Lechler France aura une validité de 2 (deux) mois à compter de sa date d’émission et pourra être modifiée ou annulée par Lechler France avant la réception par cette dernière de la commande émise par le Client.
La confirmation de la commande par Lechler France implique que le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Lechler France peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. En conséquence, toute condition contraire ou particulière opposée par le Client à Lechler France sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Lechler France et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance. Les prix et renseignements figurant dans les catalogues, imprimés, brochures, descriptifs des produits fournis par Lechler France ne sont communiqués qu’à titre purement informatif et n’ont, en conséquence, aucune valeur contractuelle et ne pourront en aucun cas être considérés par le Client comme constituant une offre de Lechler France.

 

2 Offre et conclusion du contrat

Tout contrat de vente de produits et de prestations de service (le « Contrat ») ne sera conclu que lorsque Lechler France aura confirmé, par écrit, l’acceptation de la commande émise par le Client. A cet égard, le Client s’engage à communiquer à Lechler France son éventuel cahier des charges écrit, qui devra être suffisamment explicite pour permettre à Lechler France d’établir une offre ou proposition commerciale permettant au Client de passer commande. Le Client reconnaît être débiteur d’une obligation d’information à l’égard de Lechler France, et s’engage notamment à lui transmettre tout document ou renseignement utile (et ce compris, plans, études, contraintes de sécurité,…). Le Client garantit l’exhaustivité et la fiabilité des informations contenues dans les documents remis à Lechler France. A ce titre, le Client exonèrera totalement Lechler France de toute responsabilité si le produit fabriqué et livré par Lechler France n’est pas en conformité avec les installations sur le site du Client du fait d’une erreur ou omission d’information du
fait du Client. Le Client assumera, en conséquence, tous les frais et les risques liés à cette erreur ou omission. Pour être valable et traitée par Lechler France, la commande doit préciser notamment la référence de l’offre de Lechler France, les quantités et références des produits et prestations de service vendus, ainsi que le prix convenu, la date et le lieu de livraison ou la date prévisionnelle de commencement d’exécution de la prestation de service. Toute commande confirmée par Lechler France ne l’engage jamais pour des travaux ou des prestations supplémentaires.
En cas de pénurie, de rupture de stocks ou de difficulté quelconque d’approvisionnement de Lechler France, celle-ci répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités, ce dont elle informera le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quiconque sans l’accord préalable écrit de Lechler France.

 

3 Prix et paiement

Sauf convention particulière, les produits sont libellés en euros hors taxe, au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, auquel s’ajoute la TVA applicable au jour de la facturation ; tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations de service. Les prix en Euros sont susceptibles de variations en fonction du taux de change des monnaies étrangères entre l’émission de l’offre et la date de réception de commande. Lechler France se réserve le droit de solliciter une renégociation du prix en cas de changement dans les circonstances économiques et ce, conformément à l’article 1195 du Code civil.
Toute livraison donnera lieu à des frais d’expédition en fonction de la destination, du mode de transport, des volumes et poids des produits transportés, des frais d’emballage spécial et autres frais annexes. Tout impôt, taxe, droit ou autre redevance à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge du Client et vient s’ajouter au prix de vente.
Pour toute première commande, Lechler France se réserve le droit de demander un règlement intégral à la commande par chèque ou virement bancaire. A partir de la deuxième commande, les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire à 30 (trente) jours fin de mois date d’émission de facture, sauf condition particulière précisée dans l’offre commerciale de Lechler France. En cas de retard de paiement, Lechler France pourra suspendre toutes les commandes du Client en cours jusqu’à réception par Lechler France du paiement des sommes encore impayées, sans préjudice de tout autre recours. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette du Client, sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure préalable. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités pour retard de paiement sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) € sera également exigible. (cf. art. L 441.6 du code du commerce). Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions.
Les éventuelles sommes dues par Lechler France au Client ne peuvent en aucun cas être compensées avec l’une quelconque des sommes dues par le Client à Lechler France, sauf accord préalable et écrit de Lechler France.

 

4 Livraison-Exécution

La livraison des produits et/ou l’exécution de la prestation de service s’effectue conformément à la commande, soit par remise directe des produits concernés au Client et/ou exécution de la prestation de service dans les locaux du Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits concernés dans les locaux de Lechler France à un expéditeur ou un transporteur désigné par Lechler France ou par le Client. Le Client s’engage à prendre livraison des produits commandés dès l’avis de mise à disposition. Il sera facturé des frais de garde journaliers d’un montant hors taxes correspondant à 0,3 % du montant hors taxes de la commande. Le Client prendra une police d’assurance nécessaire pour garantir et couvrir tous dommages subis ou causés par lesdits produits du fait de cette garde.
Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Lechler France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si les produits sont fabriqués spécialement pour une commande, Lechler France peut ne pas respecter le nombre de pièces demandées et livrer des quantités légèrement supérieures ou inférieures, avec la facturation correspondante, ce que le Client accepte expressément. Les délais de livraison des produits et/ou d’exécution des prestations de service sont mentionnés à titre indicatif à la date de l’offre commerciale. Ils restent soumis aux possibilités d’approvisionnement et, le cas échéant, de transport de Lechler France, ce dont Lechler France tiendra informé le Client en temps utile. Ces délais seront automatiquement prolongés de tout retard non imputable à Lechler France, tel que (sans que cette liste soit limitative) retard imputable au Client, retard des autres prestataires intervenant en amont sur le site du Client, retard ou congés annuels des  fournisseurs, modification de la commande, cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-après. En toute hypothèse, la livraison et/ou l’exécution de la prestation de service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses propres obligations envers Lechler France, particulièrement en ce qui concerne le respect des conditions de paiement de la commande (paiement de l’acompte à la commande…) et la transmission en temps utile à Lechler France de tous les renseignements (documentations, autorisations, spécifications techniques….) nécessaires à l’exécution de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En cas de retard dans la livraison, dans l’obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l’implantation des produits ayant fait l’objet du Contrat ou dans l’exécution des travaux préalables de prééquipement, qui serait imputable au Client, à ses employés, préposés, sous-traitants ou cocontractants, le Client prendra à sa charge l’intégralité des coûts supportés par Lechler France et, notamment, tous frais de stockage, de maintenance, tous frais liés à la préservation des produits ayant fait l’objet de la commande, tous frais d’assurance, de gardiennage et toute perte d’exploitation ou pénalité quelconque subie par Lechler France du fait de ce retard.

 

5 Retour d’un produit

Dans tous les cas, les produits faisant l’objet de la vente voyagent aux risques et périls du Client (y compris au cas où le transporteur serait désigné par Lechler France), auquel il appartient, en cas d’avaries, de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, de perte ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce). Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Lechler France et le Client ; à défaut, aucun avoir ne sera établi. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf accord préalable et écrit de Lechler France. Les produits retournés devront l’être dans l’état où Lechler France les a livrés et dans leur emballage d’origine. Le Client fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser, le cas échéant, à Lechler France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le Client pourra alors obtenir, au choix de Lechler France, le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

6 Réception des prestations de service

Dans le cas de prestations de service, la réception des travaux est l’acte par lequel le Client déclare accepter les prestations de service ayant fait l’objet de la commande. Elle doit faire l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement au plus tard dans le mois de l’achèvement des prestations de service commandées. Passé ce délai, le Client est réputé avoir réceptionné lesdites prestations de service sans réserve. Le Client qui, sous couvert de recette technique ou de marche semi-industrielle, prend possession et utilise les produits et prestations de service ayant fait l’objet de la commande avant l’établissement du procès-verbal de réception définitive exonérera totalement Lechler France de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique et ce, dès la date à laquelle le Client aura pris possession desdits produits et prestations de service.

 

7 Garantie

Lechler France ne garantit pas la mise en oeuvre de ses produits, ni l’effet reproduit dans l’application déterminée du Client, ne connaissant ni l’application finale à laquelle le Client destine le produit, ni la procédure technique employée par le Client, ni les éventuelles interactions des autres composants si le Client ne l’a pas expressément indiqué dans un cahier des charges. La mise en oeuvre des produits fournis par Lechler France est réalisée par le Client sous sa responsabilité, en tenant compte des adaptations exigées par les conditions locales et environnementales du Client. Le Client fera en outre son affaire personnelle, sauf accord des parties, de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires préalables à l’implantation des produits ayant fait l’objet de la commande, ainsi que de la réalisation de tous les travaux préalables de pré-équipement nécessaires (en ce compris, notamment, les travaux de génie civil, voiries, constructions, accès aux réseaux d’eau, air, électricité….).
Les buses et systèmes de pulvérisation et accessoires vendus par Lechler sont des pièces d’usure. Ces produits sont garantis contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de la livraison. Cette garantie sera exclue : - pour les équipements consommables ; - pour les dysfonctionnements provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme
origine un vice de fabrication ; - pour les pertes de production éventuellement entraînées par un arrêt de fonctionnement du système pendant sa mise en service ou sa mise au point ; - en cas de défaut provenant, soit de matière fournie par le Client, soit d'une conception ou d’un mode de fabrication du produit imposés par celui-ci ; - en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ; - pour les défauts et  détériorations qui résulteraient de l'usure normale du produit, de la corrosion, des bouchages et d'accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse du produit, du non-respect de la notice ou de la notice d’entretien du produit, de la non-exécution des opérations de maintenance ou d’entretien préconisées par Lechler France ou le fabricant, du remplacement de l’un des éléments composant le produit par le Client, ou encore d’une intervention quelconque sur le produit par le Client, ses préposés ou contractants quelconques, non prévue ou non expressément autorisée par Lechler France ou le fabricant ; - en cas de dommages résultant de l’interaction des produits ayant fait l’objet de la commande avec des matériels, logiciels ou programmes appartenant au Client ; - en cas de vices apparents. Toute intervention de Lechler France, au titre de la garantie, ne prolonge pas la durée de celle-ci.
Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit ou d’arrêt de production du fait de l’application de la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Lechler France immédiatement et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications utiles quant à la réalité de ceux-ci. Il doit accorder à Lechler France toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices et pour y porter remède. En outre, le Client s'abstiendra, sauf accord exprès de Lechler France, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers toute intervention sur le produit (tentative de réparation, réparation ou modification). Dans le cadre de la garantie accordée par Lechler France pour les produits ayant fait l’objet de la commande, ce dernier pourra modifier, le cas échéant, tout ou partie desdits produits. Les travaux effectués dans le cadre de la garantie le seront, en principe, dans les ateliers de Lechler France ou de ses sous-traitants ou fournisseurs, après que le
Client lui ait renvoyé le produit ayant fait l’objet de la commande (ou les pièces défectueuses) aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du produit, la réparation doit avoir lieu sur le site d'installation, aux jours et heures ouvrables, Lechler France prendra à sa charge les frais de main-d'oeuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion expresse du temps passé en travaux préliminaires ou d'approche ou en opérations de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce produit. Le coût du transport du produit ayant fait l’objet du Contrat ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour dudit produit ou des pièces réparées ou remplacées, seront à la charge du Client. En cas de réparation sur le site d'installation, les frais de voyage et de séjour des employés envoyés par Lechler France seront à la charge du Client. L’obligation de garantie de Lechler France est strictement limitée par les stipulations du présent article et exclut toute réclamation de dommages et intérêts, quels que soient leur nature.

 

8 Garantie de règlement

Toute détérioration du crédit du Client (notamment dans le cas d’une cession, location, affectation en nantissement, apport de son fonds de commerce ou modification quelconque dans l’exploitation de son fonds de commerce affectant sa solvabilité) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

 

9 Clause de réserve de propriété

Lechler France se réserve la propriété des produits et/ou fournitures livrés ayant fait l’objet de la commande jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.
En conséquence, le Client s’interdit irrévocablement et définitivement de vendre les produits ayant fait l’objet de la commande, d’en disposer d’une quelconque manière au profit de tiers ou même de les déplacer. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits et/ou fournitures, et ce même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages que ceux-ci pourraient subir ou causer et doit souscrire une police d’assurance couvrant les dommages subis ou causés par lesdits produits et/ou fournitures. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance (ou à l’une quelconque des échéances convenues), pour quelque cause que ce soit, Lechler France pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits ayant fait l’objet de la commande aux frais, risques et périls du Client, sans que cette restitution ne vaille résolution de la commande. Les acomptes déjà versés resteront alors acquis à Lechler France à titre de premiers dommages et intérêts, sous réserve de tous autres. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client doit en aviser immédiatement Lechler France, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si le Client revend les produits ayant fait l’objet de la commande avant complet paiement, la commande se trouvera résiliée, de plein droit et sans formalité, et le Client sera censé avoir revendu pour le compte de Lechler France. Les acomptes déjà versés par le Client se compenseront alors automatiquement avec les sommes restant dues à Lechler France, au titre de la vente effectuée pour son compte.

 

10 Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou les renseignements qui leur sont communiqués au titre d’une proposition commerciale, d’une commande ou d’un Contrat, étant précisé que Lechler France pourra toutefois se prévaloir des marchés conclus avec le Client à titre de simple référence commerciale. Les parties s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

 

11 Droit de propriété intellectuelle

Lechler France conserve intégralement la propriété de ses plans, projets, études, dessins, brevets, marques et modèles et autres documents, qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans son autorisation préalable et écrite. Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Lechler France resteront toujours son entière propriété. Ils devront être restitués sur demande ou immédiatement, dans le cas où une proposition commerciale ne serait pas suivie d'une commande. Si Lechler France fournit des produits fabriqués selon des dessins, modèles ou autres documents remis par le Client, celui-ci se porte garant de la propriété intellectuelle appartenant à des tiers de façon à ce que Lechler France ne soit jamais inquiété à ce sujet. Si Lechler France fournit des produits à l’étranger, y compris sous forme manufacturée, le Client exonère Lechler France de toute responsabilité en cas de prétentions formulées par des tiers se fondant sur une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. En outre, les outillages servant à la fabrication du produit à livrer qui ont été fabriqués par Lechler France restent l’entière propriété de celui-ci, même si une quote-part de leur coût est facturée au Client. Lechler France conserve, en outre, la propriété du ou des progiciels et logiciels fournis dans le cadre de la commande, ainsi que de tous les droits qui en découlent, sous réserve des droits éventuellement concédés au Client. Dans tous les cas où Lechler France autorisera le Client à utiliser ses progiciels ou logiciels sous licence et leur documentation associée, cette autorisation ne sera donnée qu’à titre personnel, non exclusif, non cessible et conformément à la destination stipulée au titre de la commande et dans la documentation associée aux progiciels et logiciels. En conséquence, le Client s’engage à :- ne pas divulguer ces progiciels et logiciels à des tiers à la commande, par quelque moyen que ce soit ; il imposera en outre cette interdiction aux utilisateurs autorisés ; - ne pas procéder ou faire procéder à une reproduction ou une modification partielle ou totale des progiciels, quelle qu’en soit la forme; étant précisé que la reproduction reste toutefois autorisée à des fins de sauvegarde décrites ci-dessous ; - ne pas réaliser ni distribuer de copies des progiciels ou logiciels, ni transférer électroniquement des progiciels ou logiciels d’un ordinateur à un autre, ou sur un réseau ; - ne pas altérer, fusionner, modifier, adapter ou convertir les progiciels ou logiciels ou autrement réduire les progiciels ou logiciels à une forme déchiffrable ; - ne pas louer, prêter ou accorder de sous-licence des progiciels ou logiciels.

 

12 Responsabilité

Lechler France s’engage à indemniser le Client de toutes les conséquences préjudiciables résultant d’une inexécution, d’une mauvaise exécution, d’une exécution partielle ou d’un retard dans l’exécution par lui de ses obligations au titre de la commande ou du Contrat, à l’exception des dommages indirects. La responsabilité totale et cumulative de Lechler France née de l'exécution ou de la non-exécution des obligations ne pourra excéder le prix de la commande ou du Contrat concerné(e) par le produit défectueux ou la prestation défectueuse. En aucun cas, Lechler France ne sera responsable du manque à gagner, des pertes de revenus, de l'interruption du travail, des pertes d’utilisation des équipements ou systèmes associés, des pertes d’exploitation, des coûts relatifs à l’approvisionnement d’énergie de remplacement, des coûts d’immobilisation, des coûts accrus d’exploitation, des coûts de mesures de protection et des réclamations du ou des acheteurs du Client pour de tels dommages et pour tout autre dommage indirect et/ou immatériel consécutif ou non.

 

13 Assurance

Lechler France déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages qui pourraient être causés au Client lors de l’exécution des missions confiées par le Client. Lechler France s’engage à remettre à première demande du Client, la ou les attestations d’assurance correspondantes précisant l’intitulé de la police
d’assurance souscrite, les activités assurées, les principaux montants et limites de garantie par sinistre/évènement ainsi que la durée de la garantie.

 

14 Force majeure

La responsabilité de Lechler France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tel que reconnu par la Jurisprudence et notamment tout retard et toute faute quelconque du Client, de ses employés, préposés, sous-traitants ou cocontractants, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève ou autre conflit du travail ou social, ou actes ou omissions d’une autorité gouvernementale ou le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les accidents d’outillage, les rebuts de pièces importants en cours de fabrication, les interruptions ou retard dans les transports, l’utilisation par le Client de matériels, logiciels ou programmes autres que ceux utilisés par Lechler France (la liste de ces derniers sera transmise par Lechler France au Client), l’impossibilité pour Lechler France d’être approvisionné, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de Lechler France, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits faisant l’objet de la commande. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait au-delà d’1 (un) mois, Lechler France aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou le Contrat concerné, sans formalité judiciaire et sans indemnité, prenant effet à réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

 

15 Sous-traitance – Cession

Lechler France peut sous-traiter toute ou partie des produits et prestations de service, objet de la commande ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Lechler France peut céder ou substituer ses droits et obligations en vertu de la commande ou du Contrat, en totalité ou en partie à tout tiers ou peut céder ses comptes clients à un tiers sans l’accord du Client. La délégation ou la cession par le Client de la totalité ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la commande ou du Contrat sans l’accord écrit préalable de Lechler France (accord ne devant pas être refusé sans motif valable) sera nulle et non avenue.

 

16 Respect du droit du travail et de la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité au travail

De convention expresse des parties, le Client reconnaît que Lechler France exécutera ses obligations au titre de la commande ou du Contrat conformément à la réglementation applicable en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité au travail en France. En conséquence, le Client s’interdit de formuler toute demande dont la satisfaction impliquerait, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la violation par Lechler France de la réglementation applicable en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité au travail. En outre, en cas d’intervention du personnel de Lechler France dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à : - communiquer à Lechler France, le cas échéant, son plan de sécurité, de prévention et de secours, ainsi que les horaires de son établissement et son règlement intérieur ; - d’une manière générale, informer Lechler France, ainsi que tout intervenant qui viendrait à se rendre sur le site, des risques et dangers potentiellement encourus par ledit intervenant (en ce compris, notamment de
l’existence sur le site concerné de produits ou matériaux dangereux susceptibles de contenir, notamment, amiante, poussières, produits chimiques) ; - à former, le cas échéant, ledit intervenant à toute procédure de prévention et de traitement des risques identifiés, de façon à assurer à ce dernier des conditions d’hygiène et de sécurité optimales lors de son intervention.

 

17 Interprétation – Langue - Juridiction compétente

La nullité éventuelle de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions. Le fait que Lechler France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une langue étrangère, cette traduction n’aura aucune valeur contractuelle ou légale. Les présentes conditions générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de différend, le Client s'adressera prioritairement à Lechler France pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution dans les 3 (trois) mois de la notification du différend, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient les lieux d’exécution de la mission et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.